C’est le 1er avril 2016 qu’est entrée en vigueur la réforme de la commande publique, avec innovation et PME comme mots-clés importants, et ce n’est pas un poisson d’avril !
Lors de la présentation de cette réforme, Emmanuel Macron a souligné que la commande publique est un enjeu économique d’une valeur totale de 200 Md€ représentant 10 % du PIB. Il s’agit d’une politique publique à part entière qui contribue au développement de nos PME… Désormais, le caractère innovant de l’offre devient un critère d’attribution.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a rappelé que l’ensemble des acteurs économiques a été associé à ce chantier de modernisation et de simplification.
Parmi les grands axes de cette réforme de la commande publique, il convient de souligner les suivants :
- Un cadre plus favorable aux PME : la réforme permet de tirer le meilleur parti des outils offerts par les directives pour favoriser, encore plus, l’accès des PME à la commande publique par le biais de plusieurs mesures structurantes.
- Un cadre plus propice à l’innovation : l’acquisition de solutions innovantes joue un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics tout en permettant de faire face aux enjeux de société. Le Gouvernement encourage l’innovation en facilitant la passation des marchés à visée innovante et en aidant les acheteurs à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs contrats pour stimuler l’innovation.
- Un droit plus juste et plus transparent : les nouveaux textes promeuvent l’utilisation stratégique des contrats de la commande publique comme leviers de politique en matière d’emploi et de développement durable, notamment en renforçant le dispositif de lutte contre les offres anormalement basses, tout en optimisant les politiques d’achats par l’insertion de clauses sociales et environnementales.
- Un cadre plus simple et plus sécurisé : l’exercice de transposition est l’occasion d’une simplification et d’une rationalisation de l’architecture du droit interne de la commande publique par le rassemblement de près de 20 textes en 2 corpus juridiques, dont la bonne articulation avec le droit de l’Union européenne est désormais assurée.
Toutefois, le ministère souligne que la rénovation du droit de la commande publique sera parachevée avec l’élaboration du code de la commande publique d’ici deux ans.
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