Un bon niveau d’investissements publics dans la R&D mais pas assez d’innovation (Cour des comptes)

Dans son récent rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes indique que les investissements publics français dans la recherche et développement sont plus élevés que dans la moyenne des pays européens : le financement public de la Dird (dépense intérieure de R & D) atteint 1,0 % du PIB en 2013, contre 0,7 % en moyenne dans la zone euro ou l’Union européenne. Mais le financement privé (1,2 % du PIB) y est en revanche plus faible (1,4 % dans la zone euro ou l’Union européenne).

Cour des comptes

De plus, la recherche apparaît insuffisamment appliquée et ne permet pas de positionner la France parmi les pays innovateurs en Europe, souligne la Cour. Elle en conclut une fois de plus qu’au total, les entreprises françaises n’innovent pas assez par rapport à leurs concurrents étrangers, ce qui est une des causes de leur manque de compétitivité hors prix, voir le précédent rapport sur le financement public de la recherche.

Un quart des investissements publics de l’Etat va à la recherche.

Sur les 79 Md€ de la formation brute de capital fixe en France en 2014, laquelle compose l’essentiel des investissements publics de l’État et des collectivités territoriales, 19 Md€, soit 24 %, sont consacrés à la recherche et aux droits de propriété intellectuelle. L’État (administrations centrales et opérateurs) a investi de l’ordre de 16 Md€ dans la recherche et les droits de propriété intellectuelle en 2014, ce qui représente 60 % du total de ses investissements. Par comparaison, les collectivités territoriales ont investi 3 Md€ dans ce secteur, soit 7 % du total de leurs investissements, dont l’essentiel va au bâtiment (20 Md€) et aux travaux publics (8 Md€).

S’agissant des deux programmes d’investissements d’avenir (PIA), dotés de 47 Md€ au total (35+12), la Cour des comptes note qu’ils prévoient un processus de sélection des projets piloté par le Commissariat général à l’investissement, sous l’autorité du Premier ministre. À condition qu’il soit strictement respecté, et ce n’a pas systématiquement été le cas en 2014 (cf. à ce sujet le rapport de la Cour sur le budget de l’État en 2014), ce processus de sélection doit permettre de ne retenir que les projets porteurs d’une rentabilité socio-économique suffisante. En mai dernier, la Cour des comptes signalait en effet que l’État avait « débudgétisé » 132 M€ du Cnes et du CEA en 2014, grâce aux investissements d’avenir. Ne serait-ce pas reprendre d’une main ce qu’on donne de l’autre ?

De plus, la Cour des comptes signale que dans une communication du 13 janvier 2015, la Commission européenne a précisé que les contributions des États membres au fonds d’investissement européen feraient l’objet d’un traitement particulier dans le cadre des procédures de surveillance et de coordination des politiques budgétaires. Ce point est en ligne avec la résolution adoptée par l’Assemblée Nationale le 8 juin dernier demandant à la Commission européenne d’exclure du calcul du déficit public des États membres les dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’Union européenne, en particulier par le Fonds européens pour les investissements stratégiques« , c’est-à-dire le plan Juncker. Voir aussi http://science-innovation-developpement.com/pia-europeen-un-label-plus-que-des-euros/

Ainsi, la spécificité de l’investissement public est déjà prise en compte par les règles européennes constituant le pacte de stabilité et de croissance, rappelle la Cour des comptes.

https://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Situation-et-perspectives-des-finances-publiques

Ce contenu a été publié dans Uncategorized. Mettez-le en favori avec son permalien.

5 pensées sur “Un bon niveau d’investissements publics dans la R&D mais pas assez d’innovation (Cour des comptes)

  1. Un investissement public efficace est important aussi bien en période de prospérité qu’en temps de crise. Etant donné le contexte budgétaire tendu dans un grand nombre de pays de l’OCDE, tous les niveaux de gouvernement devront contribuer « faire plus avec moins », ce qui les obligera à renforcer à la fois leurs capacités individuelles et leurs capacités collectives à produire des investissements publics plus efficients. Une amélioration de la gouvernance multi-niveaux des investissements publics peut permettre d’accroître la qualité des choix d’investissement, d’engendrer des gains d’efficience, d’intensifier la participation du secteur privé et d’améliorer la responsabilité sur la reddition de comptes et la production de résultats.

  2. La gouvernance des investissements publics est complexe car il s agit d’une responsabilité partagée entre un nombre croissant d’acteurs et de niveaux d’administration. Dans les pays de l’OCDE, plus des deux tiers des investissements publics sont réalisés par les administrations infranationales, c’est-à-dire les Etats, les régions, les provinces et les communes.

  3. Que la recherche soit payée par l’état ou par les entreprises, après tout, ce n’est pas très important.
    Mais il ne faut pas que le fait qu’elle soit payée par l’Etat soit un frein à l’innovation dans les entreprises et à l’emploi en France.
    On en revient toujours au même point, les indicateurs disent combien on dépense et où mais ne nous disent pas si c’est efficace.
    Maintenant comment mesure-t-on l’efficacité des dépenses de R&D d’un pays ? Comment mesure-t-on l’efficacité des dépenses de propriété intellectuelles ?
    Et finalement l’efficacité par rapport à quoi ? Ne faut-il pas quelques part un objectif ?
    Si je comprends bien de qui est rapporté plus haut, la Cour des Comptes considère que l’objectif que doit atteindre la France, par ses dépenses R&D est la compétitivité de ses entreprises. Je doute fort que ce soit l’objectif poursuivit par les chercheurs publiques, donc pas étonnant qu’ils n’atteignent pas un objectif qu’on ne leur donne pas.

  4. J’y vois bien la preuve que le redémarrage des entreprises fondé sur le seul réinvestissement en R&D, sorte d’argent aveugle n’est pas suffisant. Il faut penser Innovation (déjà dit!) ce qui est différent et ensuite bien comprendre que la réussite de ces efforts est subordonnée à un bon pilotage qui nécessite écoute, participation et management coopératif. Faute de quoi, nous remplirons le tonneau des Danaïdes.

Laisser un commentaire