Sept premiers cabinets de conseil sont « référencés CIR et CII »

Le référencement des cabinets de conseil en 
crédit impôt recherche (CIR) et crédit impôt innovation (CII) vient d’être officiellement lancé fin juillet par Pierre Pelouzet, médiateur national des relations inter-entreprises et de l’innovation. Ce référencement est, pour les entreprises innovantes, un gage de confiance dans la capacité des cabinets de conseil à entretenir une relation contractuellement mutuellement responsable. Les 7 premiers cabinets de conseil référencés sont : Evoly Consulting, Fineco, Lowendalmasai, PIC Consultants, Sogedev, TAJ et
EIF Innovation. Ce n’est qu’un début, nous avons reçu
 beaucoup d’autres candidatures, assure Pierre
 Pelouzet, en ajoutant j’espère que tout ceci va n’amener que du positif et permettre aux entreprises de bénéficier du CIR.

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L’étude des dossiers soumis à la médiation inter-entreprises a révélé des difficultés dans la relation des entreprises innovantes avec certains acteurs du conseil en CIR-CII (consultants, experts, organismes et cabinets de conseils), précise la médiation inter-entreprises. Trois problèmes principaux ont déclenché cette réflexion sur le référencement : des défauts de conseil sur le plan scientifique et méthodologique, des défauts d’application des engagements contractuels, des défauts d’image professionnelle du secteur du conseil en CIR-CII. Est également citée une série de mauvaises pratiques identifiées telles percevoir des rémunérations trop importantes (parfois de l’ordre de 30 %) du cabinet de conseil sur le CIR perçu par l’entreprise aidée,
ne pas valoriser les travaux de l’administration (les différents guides édités sur le CIR) et cacher l’existence du rescrit fiscal, utiliser des clauses qui prévoient un remboursement en cas de contrôle mais qui sont rendues inactives par la rédaction même de la clause,
 faire croire que le cabinet sait tout mieux que l’administration en garantissant l’éligibilité, …

Afin de consolider leur démarche de progrès en matière de relations contractuelles, tous les acteurs qui adhérent aux 5 devoirs et aux 11 engagements de la charte des acteurs du conseil en CIR-CII (voir ci-dessous) peuvent se porter candidat au processus de référencement, indique Pierre Pelouzet. La portée du dispositif s’applique uniquement dans le cadre de la relation contractuelle existante ou à naître entre les acteurs du conseil en CIR-CII et les entreprises clientes. Ce dispositif répond à une démarche volontaire des acteurs et ne s’appuie sur un aucun texte normatif.

Le référencement est prononcé à l’issu de plusieurs étapes : dépôt de candidature, évaluation documentaire puis en face-à-face, restitution des résultats et éventuelles demandes d’amélioration. Il est délivré pour 3 ans par l’autorité de référencement désignée après avoir pris l’avis du comité de référencement. Il fait l’objet d’une surveillance annuelle permettant d’identifier et de corriger d’éventuelles dérives et d’évaluer les évolutions du référentiel si nécessaire.

Les instances du référencement sont composées de :

  • L’autorité de référencement qui est une personnalité qualifiée qui agit au nom du comité de référencement. Elle ne participe pas aux délibérations du comité afin de conserver toute son indépendance et peut demander, autant que nécessaire, des compléments d’informations notamment sur les délibérations rendues par le comité de référencement.
  • Le comité de référencement qui est composé de 3 collèges et de 6 membres : 2 représentants (un permanent et son remplaçant) des acteurs du conseil en CIR-CII ; 2 représentants (un permanent et son remplaçant) des entreprises clientes ;
2 représentants (un permanent et son remplaçant) de la médiation inter-entreprises.
  • Le comité de suivi du dispositif qui est composé de 3 membres et 6 personnalités reconnues pour leur expérience et leur contribution dans le domaine de l’innovation et/ou de la fiscalité. Son rôle est de s’assurer du bon fonctionnement du dispositif et de sa capacité à délivrer ses prestations dans un cadre de qualité et de conformité requis.
  • L’évaluateur s’assure que le candidat au référencement respecte le contenu la charte des acteurs du conseil en CIR- CII. Il est désigné par le comité de référencement. Pour la première période de fonctionnement du dispositif de référencement des acteurs du conseil en CIR-CII, le pôle innovation de la médiation inter-entreprises a en charge les évaluations des candidats.

La charte des acteurs du conseil en CIR-CII comporte 5 devoirs et 11 engagements.

Cinq devoirs :

  • Devoir d’information : le signataire de la charte s’engage à en informer ses prospects et clients et à mettre la charte à leur disposition ;
  • Devoir de sensibilisation : le signataire de la charte s’engage à sensibiliser ses entreprises clientes aux règles fiscales applicables au CIR et au CII ainsi qu’aux obligations de conformité que les prospects et clients devront satisfaire et démontrer ;
  • Devoir d’alerte : le signataire de la charte s’engage à alerter formellement l’entreprise cliente des risques de remise en cause du CIR-CII et de toutes leurs conséquences en cas d’insuffisances ou manquements de l’entreprise cliente dûment constatés ;
  • Devoir de protection : le signataire de la charte s’engage à souscrire une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des prestations fournies aux entreprises clientes ;
  • Devoir de communication : le signataire de la charte s’engage à collecter et analyser 
toutes les informations en relation avec le bon respect de la charte et des pratiques afin de s’inscrire dans une dynamique de progrès continu. 


Onze engagements :

Informer en phases précommerciale et commerciale :

  • Présenter les dispositifs de financement de l’innovation, et en particulier les aides publiques en matière de CIR et de CII ;
  • Présenter les outils de l’administration en lien avec les aides publiques en matière de CIR et de CII et en particulier le rescrit et les guides d’application ;
  • Sensibiliser l’entreprise cliente aux bonnes pratiques relatives à l’obtention et à la justification du CIR et/ou du CII : constitution des états de l’art, management des projets de R&D et d’innovation ;
  • Définir précisément des modalités d’exécution de la prestation, des engagements réciproques, des limites, des prérequis et des modalités financières en particulier sur les engagements de moyens ou de résultats ;
  • Présenter le dispositif de référencement des acteurs du conseil en CIR-CII et des voies de recours auprès de la médiation inter-entreprises.

Accompagner l’entreprise cliente dans l’exécution de la mission :

  • Contribuer à identifier puis à constituer les dossiers justificatifs en matière de CIR et de CII ;
  • Informer l’entreprise cliente en cas d’évolution des règles fiscales et leurs conséquences ;
  • Respecter les valeurs mises en avant par les acteurs du conseil dans leur relation avec l’entreprise cliente : confidentialité, transparence, devoir de conseil et d’alerte, loyauté, responsabilité. 


Accompagner l’entreprise cliente dans l’après-mission :

  • Soutenir, selon la nature de la mission, l’entreprise cliente en cas de demandes de l’administration relatives aux missions en cours de réalisation ou terminées ;

Contribuer à l’écosystème :

  • Participer aux travaux relatifs aux dispositifs de financement de l’innovation au travers d’actions de veille sur les PLF, de suivi du Bofip, d’adhésion à des organisations professionnelles et sectorielles ; 

  • Mettre à disposition des indicateurs chiffrés pour mesurer l’efficacité de l’adhésion à la charte des acteurs du conseil en CIR-CII. 


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Rappelons que la médiation inter-entreprises, placée auprès du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, a pour vocation d’aider à résoudre tout différend inter-entreprises mais également à rééquilibrer et pérenniser les relations client-fournisseur. Elle apporte son soutien aux entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles avec un partenaire commercial, et ce quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Depuis mars 2014, elle est aussi missionnée pour étendre son champ d’application à tous les domaines liés à l’innovation.

http://www.economie.gouv.fr/mediation-interentreprises/referencement-des-acteurs-conseil-en-cir-et-cii

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediation-interentreprises/150728_presentation_ref_CIR_CII.6p.pdf

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