Les parlementaires et les freins à l’innovation

Souvenons-nous…

Suite au jugement du 14 mai dernier de la cour d’appel de Colmar, ayant dispensé de peine pénale 54 « faucheurs » qui avaient détruit en 2010 une expérimentation OGM de l’Inra, douze responsables d’organismes de recherche et d’universités avaient signé le lundi 19 mai 2014 une déclaration qui appelait une clarification de l’interprétation du cadre législatif et réglementaire encadrant l’expérimentation, qui nous permette de continuer à exercer notre mission de recherche publique au service de l’intérêt général dans un contexte juridiquement sécurisé. Il est en effet clair que, sans expérimentation scientifique, la France n’aura plus l’expertise nécessaire pour prendre les bonnes décisions.

Dans ce cadre, deux députés Éric Woerth et Damien Abad ont déposé une proposition de loi constitutionnelle proposé une visant à remplacer le terme de « principe de précaution » par celui de « principe d’innovation responsable » dans la charte de l’environnement. Cette proposition a été rejetée, même si le gouvernement, représenté par Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des Sports, a déclaré que nous devons tous œuvrer à une meilleure compréhension et intelligibilité du principe de précaution dans l’opinion publique. C’est notre devoir et notre responsabilité si l’on veut créer un climat plus favorable à l’innovation scientifique dans l’espace public.

Lors du débat, Jean-Yves Le Déaut, président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifique et technique (Opecst), a indiqué qu’il existe (…) entre précaution et innovation un déséquilibre, qui ne serait pas forcément grave si certains tribunaux n’avaient pas fondé leurs jugements sur une interprétation du principe de précaution qui ne correspond ni à sa lettre ni à son esprit. Il a souligné ainsi que le jugement (…) de la Cour d’appel de Colmar ne suivait pas la législation. Il a fait référence au rapport de l’Opecst sur le principe d’innovation issue d’une audition publique le 5 juin dernier (http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-oecst/rapport2409.pdf).

En réponse à une proposition de Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de créer un groupe de réflexion sur les freins à l’innovation en France, qui pourrait poursuivre les travaux engagés par l’Opecst sur les freins à la recherche et à l’innovation« . Jean-Yves Le Déaut a indiqué que l’Opecst avait des propositions sur la table qui ne demandaient qu’à être largement discutées, parmi lesquelles :

• modifier le code de la recherche et le code des marchés publics, par la voie législative et réglementaire, pour définir un principe d’innovation, sans toucher aucunement au principe de précaution inscrit à l’article 5 de la charte de l’environnement;
• assurer la cohérence des jugements fondés sur le principe de précaution en faisant en sorte que le Conseil d’État soit compétent pour connaître, en premier et dernier ressorts, des litiges fondés sur l’article 5 de la charte de l’environnement mettant en jeu une innovation;
• commencer à élaborer un ‘Small Business Act’ à la française, en réservant 3 % des marchés publics à des solutions ou à des entreprises innovantes.

Rappelons aussi, à titre illustratif le rapport parlementaire de Jean-Yves Le Déaux et de Marcel Deneux sur « Les freins réglementaires à l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment ».

http://www.assemblee-nationale.fr/commissions/opecst-index.asp