Les CPER et le Mikado

Dans le Mikado des programmes et structures de soutien de l’enseignement supérieur et de la recherche figurent évidemment les outils européens (H2020, …) et les outils nationaux, mais aussi les programmes à l’échelle des régions.

Un récent rapport de la Cour des Comptes pointe les défauts des CPER, en particulier dans les exercices difficiles que sont la définition de stratégies claires au niveau national et l’articulation avec les autres programmes connexes tels le PIA ou le plan campus.

La Cour met notamment en avant les limites qui caractérisaient les générations précédentes des CPER : une absence de stratégie clairement définie au niveau national ; des objectifs trop nombreux ; une coordination insuffisante avec la gestion des fonds européens ; une portée juridique non contraignante pour les signataires ; une articulation malaisée avec les plans sectoriels décidés par l’État postérieurement à la conclusion des CPER (PIA et plan campus).

La Cour insiste aussi sur le faible taux d’exécution des CPER 2007-2014 pour le volet enseignement supérieur et recherche. Le rapport précise que le taux d’engagement des crédits de l’État en mai 2014 tel qu’il ressort des données fournies par le CGET s’élève à 65,4 %, soit un taux relativement plus faible que pour le reste des programmes. … Il apparaît que le manque de maturité d’un nombre important de projets contractualisés, puis leur abandon pur et simple, constituent la principale cause de sous-exécution.

La Cour recommandent donc en particulier de :

  • définir une stratégie en organisant un débat au Parlement sur les orientations stratégiques de la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire dans lesquelles les CPER devraient s’inscrire ;
  • veiller à l’articulation des programmes nationaux sectoriels à vocation territoriale avec les CPER ;
  • être plus sélectif dans le choix des opérations inscrites dans les CPER, grâce notamment à une étude préalable et à la limitation du nombre de thématiques des CPER ;
  • améliorer la fiabilité et la cohérence des indicateurs financiers et physiques nécessaires au suivi commun des contrats ;
  • lever les incertitudes liées à la mise au point du nouvel outil informatique (Synergie) pour le suivi commun des fonds européens et des CPER ;
  • prendre en considération, lors de la révision à mi-parcours, les résultats de l’évaluation des CPER.

https://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Les-contrats-de-projets-Etat-regions-CPER

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