Comment améliorer les relations entre les entreprises et la recherche publique ?

Le système public de soutien à la « R&D » a beaucoup évolué ces dernières années. Il s’est fortement complexifié. Tous les décideurs sont conscients de la situation d’un système complexe, difficilement lisible et peu efficace. Mais n’osent pas « trancher dans le vif ». D’où de nombreux rapports qui aboutissent souvent (hasard ?) à des conclusions similaires.

Fin 2015, un nouveau rapport est venu enrichir cette collection en octobre 2015 : réalisé sous l’égide de l’IGAENR et du CGEIET, il vise à « Lever des obstacles à l’innovation en France ».

Il faut lui reconnaître une certaine humilité : lever des obstacles est moins ambitieux et plus réaliste que lever les obstacles. Il faut aussi lui reconnaître (sourire) une certaine cohérence avec le rapport « revue de dépenses relative aux aides à l’innovation », réalisé par IGF, CGE, CGEDD et sorti en juin 2015 (voir http://science-innovation-developpement.com/vers-une-rationalisation-lire-reduction-des-aides-a-linnovation/ ) et avec le récent rapport (janvier 2016) intitulé « 15 ans de politiques d’innovation en France » de France Stratégie (voir http://science-innovation-developpement.com/evaluation-du-soutien-a-linnovation-pour-un-gps-des-aides-publiques/#comment-286 ).

Le contexte général

La dépense intérieure de R&D (DIRD) française a stagné entre 1995 et 2013.

La DIRD des entreprises (DIRDE) stagne durant cette période.

Dans la DIRDE française, le développement expérimental est faible.

La DIRD des administrations françaises décroit entre 1995 et 2013, avec une très faible part consacrée au développement expérimental.

La part de la recherche des entreprises financée directement par l’État baisse dans tous les pays étudiés. En France, la prise en compte du CIR inverse la tendance. Avec le Crédit Impôt Recherche qui a représenté en 2012 environ 5,3 Mds€, l’État français a financé en 2012 (CIR et subventions directes) environ 23% de la R&D des entreprises (7,8 Mds€22), et a ainsi presque doublé sa part de financement de la R&D privée depuis 1995. De son coté, en France, le financement privé de la recherche publique est resté stable.

Les co-publications associant entreprises et recherche publique sont limitées en France.

La mobilité des chercheurs publics vers le privé est très limitée en France.

La perception des entreprises

La recherche publique française est jugée par les entreprises de grande qualité, avec une organisation qui se complexifie, dans un contexte de concurrence avec les laboratoires étrangers.

La mise en œuvre des relations avec la recherche publique rencontre de multiples difficultés. L’accès à l’information est un problème surtout exprimé par les PME et les ETI . Une communication difficile et des négociations trop longues constituent des obstacles importants pour les entreprises. Les chercheurs doivent faire des publications que certaines entreprises aimeraient différer. La propriété intellectuelle fait souvent l’objet de négociations difficiles. Les coûts de la R&D sont parfois jugés opaques. La réalisation des projets de R&D avec les laboratoires peut être source de difficultés.

S’agissant des dispositifs, les cadres et les outils qui soutiennent la recherche collaborative font l’objet de nombreuses critiques. Des dispositifs incitatifs nombreux, complexes à mettre en œuvre, avec des taux de financements parfois dissuasifs. Les échanges sont trop limités en matière de ressources humaines. Par contre, la  fiscalité est très appréciée avec des demandes d’amélioration exprimées.


Il est intéressant de remarquer que ce rapport recense une vingtaine de dispositifs, pour un montant total d’environ 1,3 Md € en 2011, regroupés en cinq familles listées ci-dessous, alors que le récent rapport de France Stratégie en décompte 89 :

• les appels à projets partenariaux, …
• les incitations fiscales, dont le CIR, …
• la mise en place de réseaux, tels les pôles de compétitivité, …
• les structures qui favorisent ou abritent des activités de recherche partenariale, et de diffusion des technologies tels les Instituts Carnot, les SATT, les IRT, et autres ITE ou IHU, …
• les aides au doctorant en entreprise dans le cadre du dispositif CIFRE.

Analyse et recommandations

La mission a privilégié une une recherche des causes constantes et des invariants des insuffisantes relations privé/public en R&D et des difficultés rencontrées, en particulier en s’orientant vers un examen de la gouvernance de l’innovation, qui constitue le cœur du capital humain des organisations considérées (laboratoires, administrations, entreprises). Et donc, les questions de ressources humaines lui sont apparues centrales, une première série de recommandations proposées portant spécifiquement sur cet aspect du problème, notamment :

• nommer les responsables en charge de la R&D dans les administrations et établissements publics selon des critères inspirés des meilleurs exemples internationaux …
• créer, au sein des ministères, des postes de directeurs scientifiques, dotés d’une part de fonctions comparables à celles des « chief scientific advisers », mis en place dans plusieurs autres pays (…) placés au sommet de la hiérarchie administrative afin de participer efficacement à l’élaboration des politiques publiques ; créer un réseau d’experts au sein de l’administration en matière de gouvernance et d’économie de l’innovation, et susciter des travaux universitaires sur ces questions,
• développer la mobilité entre le public et le privé, en étendant le principe du dispositif CIFRE aux post-doctorants et aux chercheurs statutaires sur la base d’un nouveau programme similaire au « Knowledge Transfer Partnership » britannique,
• afficher de manière explicite dans les statuts des chercheurs et des enseignants chercheurs fonctionnaires, une mission de valorisation à la même hauteur que leurs missions de recherche,

La mission se dit convaincue qu’en l’absence de changements profonds d’une part de la gouvernance de l’innovation dans l’administration et dans les établissements publics de recherche et d’autre part des méthodes des politiques publiques, toute tentative d’amélioration « à la marge » est illusoire, comme le montrent les dernières décennies.

La mission souhaite aussi :

• améliorer la connaissance croisée des entreprises et de la recherche publique (…)
• accélérer la mise en place des projets publics/privés de R&D (…)
• porter le taux d’abondement des Instituts Carnot à 30%, avec parallèlement la remise à plat de leur gouvernance, et affecter une part significative du PIA3 à des projets associant des entreprises et des laboratoires publics, avec une gouvernance exemplaire,
• améliorer les outils de pilotage de la R&D publique pour développer ses relations avec les entreprises (…)


Les relations entre les entreprises et la recherche publique : liste des recommandations finales

1. L’État doit définir rigoureusement les compétences requises pour occuper des postes de gouvernance de l’innovation dans l’administration et dans les organismes qui sont sous sa tutelle, en s’inspirant des meilleures pratiques internationales.
2. Identifier au sein de l’administration les personnes possédant une expérience réussie dans des activités innovantes, pour les préparer à assumer des fonctions de responsabilité en matière de recherche et d’innovation, notamment par des formations, et des cursus appropriés.
3. Créer des postes de directeurs scientifiques («chief scientific advisers») dans les différents ministères, ayant un statut hiérarchique adéquat pour contribuer efficacement à définir les objectifs stratégiques des ministères et, notamment, participer à l’élaboration de la réglementation et des budgets R&D, ainsi qu’à la coordination interministérielle.
4. Créer un réseau d’experts au sein de l’administration (France Stratégie, DGE, DGRI) en matière de gouvernance et d’économie de l’innovation et susciter des travaux universitaires sur ces questions.
5. Créer, au sein des établissements publics ayant une mission recherche, un « Comité industriel d’orientation », composé de personnalités compétentes du secteur économique, rapportant au responsable exécutif de l’établissement, et dont les recommandations et leurs suivis feront l’objet d’un rapport annuel au Conseil d’administration.
6. Mettre en œuvre un programme de transfert de compétences analogue au « Knowledge Transfer Partnership » britannique facilitant le recrutement de docteurs et de chercheurs issus des établissements publics par les entreprises, dans le cadre de projets de R&D.
7. Pour favoriser une prise en compte effective des relations avec le secteur économique dans l’évaluation des chercheurs et enseignants- chercheurs publics, afficher de manière explicite dans leurs statuts les missions de valorisation des activités de recherche au même niveau que leurs missions de recherche (et le cas échéant de formation).
8. Mettre en œuvre un point d’entrée national d’information pour les entreprises qui souhaitent interagir avec la recherche publique. Une plateforme de service téléphonique et un site internet permettraient de présenter le paysage institutionnel de la recherche publique française avec les dispositifs incitatifs en matière de collaboration et d’orienter les entreprises vers les interlocuteurs adéquats.
9. Mettre en place un mécanisme similaire aux « Innovation vouchers » britanniques à destination des PME souhaitant consulter un établissement public de recherche pour un projet innovant.
10. Généraliser la présence, au sein des structures de recherche, d’un chargé des relations industrielles (« Industrial Liaison Officer »), interlocuteur des entreprises et acteurs des écosystèmes régionaux de l’innovation, en charge de promouvoir et de soutenir la construction de partenariats ainsi que d’en assurer le suivi.
11. Des procédures accélérées de mise en place de projets devraient être proposées, dans le cadre des appels d’offres de R&D collaborative.
12. Demander à l’ANR et à Bpifrance de définir des modalités communes pour les AAP, et faire étudier le regroupement des «petits » dispositifs d’AAP, en priorité par ministère technique.
13. En s’appuyant sur les acteurs concernés, formaliser des accords types de propriété intellectuelle, et les rendre publics, afin d’accélérer et de faciliter les négociations entre les entreprises et les établissements publics.
14. Définir des indicateurs de performance pertinents pour la propriété intellectuelle allant au-delà du nombre de brevets.
15. Porter le taux d’abondement des Instituts Carnot à 30%, avec une refonte de la gouvernance.
16. Affecter une part significative du PIA3 (estimée à 20%) à des projets associant des entreprises et des laboratoires publics, avec une gouvernance simplifiée, réactive, et garantissant la qualité des projets retenus.

http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/2015/94/7/rapport-071_542947.pdf