Améliorer le transfert de technologie aux start-ups

Une récente mission sur le transfert de technologie aux start-ups avait pour but d’établir un état des lieux des pratiques, des modèles économiques qui les sous-tendent et de leur impact sur la croissance des jeunes entreprises. Des recommandations étaient attendues sur la valorisation des droits de propriété intellectuelle et sur les investissements en fonds propres des établissements publics de recherche et de leurs filiales de valorisation dans les entreprises, ainsi que sur les conditions de contractualisation avec les start-ups et sur les éléments clés de contrats-types. 

Cette mission a fourni son rapport au printemps… Elle s’est concentrée sur les situations où le transfert de technologie porte sur des actifs de propriété intellectuelle significatifs et où il est le fondement de la création d’une « start-up », au sens d’une entreprise réalisant des investissements de développement importants, financés le plus souvent par des fonds d’investissement. Les start-ups « Deeptech » qui se créent sur la base d’une technologie de rupture issue de la recherche publique ont ainsi été tout particulièrement au cœur de la mission. 

Seize recommandations en sont issues.

Recommandation 1 : 

Renforcer les dispositifs d’incitation et de soutien personnalisé à la création d’entreprise par les chercheurs. 

Favoriser les échanges entre les établissements sur ces dispositifs. 

Demander aux organismes de recherche de formaliser le plan de développement de leur dispositif. 

Recommandation 2 : 

Pour assurer un suivi d’ensemble cohérent, demander aux établissements de suivre et de publier un indicateur annuel répondant à une définition commune. Cet indicateur aurait deux composantes : créations de start-ups issues de l’établissement et créations de start-ups adossées à l’établissement: 

  • ISSUES : nombre d’entreprises créées sur la base d’un transfert de technologie ou de savoir-faire protégés issus des laboratoires de xxx. Les créations d’entreprises sont prises en compte dans l’indicateur dès lors que le transfert est matérialisé par un contrat de licence ou un contrat de cession de la propriété intellectuelle. Elles sont prises en compte dans l’année de signature du premier contrat de licence ou de cession. 
  • ADOSSEES : nombre d’entreprises créées adossées à des laboratoires de xxx. Les créations d’entreprises sont prises en compte dans l’indicateur dès lors que l’adossement est matérialisé par un contrat de recherche. Elles sont prises en compte dans l’année de signature du premier contrat de recherche. 

Constituer, en liaison avec Bpifrance, une base de données des créations de start-ups répondant à la définition de l’indicateur (start-ups issues ou adossées à la recherche publique) et demander aux établissements de l’alimenter. 

Recommandation 3 : 

S’assurer d’un niveau d’expérience élevé des cadres chargés de la négociation du transfert avec les start-ups et renforcer leur formation, en particulier dans les SATT. 

Soutenir le projet de formation mené par le Réseau CURIE avec France Biotech. Cibler sur ce projet la subvention versée annuellement par le MESRI au Réseau en l’assortissant d’objectifs. 

Recommandation 4 : 

Conforter la possibilité, pour les établissements, d’associer redevances et prise de participation dans la négociation des licences, tout en orientant leur choix ou la combinaison des deux modes par les éléments d’appréciation suivants. 

Recommandation 5 : 

Soutenir l’initiative de France Biotech de constituer avec Bpifrance un groupe de travail pour mettre en place, dans le domaine des biotechs, une base de données des licences permettant de disposer de « comparables » pour la négociation des nouvelles licences. L’extension de cette démarche à d’autres secteurs ne devrait être envisagée qu’après un premier bilan d’étape de cette initiative. 

Recommandation 6 : 

Donner la possibilité à chaque établissement de pratiquer l’une ou l’autre des deux voies de prise de participation. Chaque établissement devra afficher la voie qu’il pratique préférentiellement mais apprécier également la situation particulière du projet au vu des critères de choix du tableau page 23 et du souhait des fondateurs. 

Ne pas accepter pour une même création le cumul de deux prises de participation, fût-ce par deux établissements différents. 

Rester en-dessous de 10 % du capital. 

Recommandation 7 : 

Valider les positions proposées pour les clauses clés de la licence avec les représentants des organismes et du Réseau SATT, puis diffuser ces positions auprès des établissements. 

Demander à Bpifrance d’élaborer, en priorité pour les SATT, des préconisations pour la négociation des accords d’investissement et pactes d’actionnaire, ainsi que pour les outils de gestion des créances en attente de conversion en parts de capital (BSA, OCA). 

Recommandation 8 : 

Définir au niveau ministériel un accord de copropriété simplifié, comme celui qui a été défini entre le CNRS et l’INSERM, et l’imposer à tous les établissements, quelle que soit leur taille. L’inscription de cet accord dans un décret, comme il est envisagé, soutiendra son déploiement. 

Spécifier aux établissements que si, à partir du moment où la licence est prête à être signée, l’accord de copropriété n’est pas signé dans les 15 jours, c’est l’accord simplifié qui s’appliquera par défaut et la licence sera signée sans plus attendre. 

Recommandation 9 : 

Demander aux SATT et à leurs établissements de mettre en œuvre les dispositions des pages 29 et 30 relatives à la signature des licences et des accords de copropriété. 

Recommandation 10 : 

Demander au CNRS une clarification et un allègement de ses processus internes. 

Recommandation 11 : 

Demander à chaque établissement de mettre en place un suivi des délais pour toutes les négociations avec les start-ups dont il a la responsabilité comme MU (ou comme délégataire du MU pour les SATT) et de s’assurer qu’au-delà d’un certain délai (2 mois) le dirigeant de l’établissement est personnellement informé du dossier et assume les positions prises. Pour ce suivi, le temps T0 serait le premier envoi formalisé d’éléments de proposition à la start- up. 

Recommandation 12 : 

Mettre en place une fonction de médiation nationale à laquelle il pourrait être fait appel par la start-up ou par un établissement pour dénouer une négociation au-delà d’un certain délai. Elle pourrait être située à la Médiation inter-entreprises du ministère de l’économie. 

Recommandation 13 : 

Conserver le principe d’autoriser les SATT à prendre des participations au capital des start-ups créées par conversion de créances, sans possibilité d’investir en cash (sauf montant très modique pour Linksium, dont le modèle consiste à prendre des parts de fondateurs). 

Limiter les demandes d’up-front à un montant raisonnable, qui ne soit pas aligné sur le coût de la maturation, et limiter à 10 % la part de capital acquise. En cohérence, réexaminer la préconisation du Comité de gestion relative à un taux minimal de participation au capital à respecter. 

Recommandation 14 : 

Adapter le système d’objectifs et d’indicateurs des SATT. 

Renforcer le suivi de l’encaissement effectif des revenus et des créances, et le suivi des parts au capital des start-ups. 

Harmoniser la présentation des documents comptables entre les SATT pour en faciliter l’exploitation. Envisager de faire appel à un seul CAC pour l’ensemble des SATT pour faciliter cette harmonisation. 

Recommandation 15 : 

Mutualiser à Bpifrance la gestion des prises de participation. 

Demander à Bpifrance de donner de la visibilité sur son activité de gestion des SATT, pour s’assurer notamment que les situations de conflit d’intérêt potentielles auxquelles elle peut être exposée ne conduisent pas à des dérives. 

Recommandation 16 : 

Régler la question de la répartition des revenus de cession avec les établissements après analyse de la position de la DLF. Revoir si besoin les règles de répartition des revenus définies dans les convention-cadres pour que les établissements puissent bénéficier d’une part des revenus de cession de parts encaissés par la SATT. 

http://cache.media.education.gouv.fr/file/Innovation/13/9/Rapport_Francois_JAMET_1147139.pdf

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